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Version historique

Article L451-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.