Article L451-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Transfere Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L213-3, I (Ab) art. L213-3
- Cite Code de la consommation - art. L413-1 (VD) art. L413-1
- Concorde Code de la consommation - art. L451-1-1 (V) art. L451-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L451-5 (VD) art. L451-5
- Cite Code de la consommation - art. L451-6 (VD) art. L451-6
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Transfere Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 11
- Cite Code de la consommation art. L413-1
- Cite Code de la consommation art. L413-1
- Concorde Code de la consommation art. L451-1-1
- Concordance Code de la consommation art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.