Article 222-31-1 du Code pénal
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 6 août 2018 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de procédure pénale - art. 356 (M) art. 356
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-50 (V) art. 706-50
- Cite Code civil - art. 378 art. 378
- Cite Code civil - art. 379-1 art. 379-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.