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Version historique

Article D1-10 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 29 février 2016 au 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 2…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes ou par le bureau d'aide aux victimes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.