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Version historique

Article A743-14 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er mars 2016 au 1er mars 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
138Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €17,29 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €76,57 €
139Rapport de mer3,71 €
140Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat8,65 €
141Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.4,94 €
142Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :
a) Par personne physique0,37 €
b) Par personne morale0,37 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.