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Version historique

Article A743-9 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er mars 2016 au 1er mars 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)SOUS-CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
1GénériqueActe de greffe1,24 €
2Certificat1,24 €
3Envoi et exécution d'une commission rogatoire6,18 €
4Contredit sur la compétence8,65 €
5Copie1,24 €
6Vérification de dépens2,47 €
7Saisine en matière de contentieux des registres de commerce9,88 €
8Diligences liées à l'expertise18,53 €
9Convocation ou avis1,24 €
10Visa, cote et paraphe des livres2,47 €
11Copies certifiées conformes en dehors de toute procédureCopie certifiée conforme d'un jugement2,47 €
12Copie certifiée conforme d'une ordonnance2,47 €
13Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire3,71 €
14Actes de procédure d'injonction de payerOrdonnance d'injonction de payer11,12 €
15Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer8,65 €
16Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête11,12 €
17Opposition à injonction de payer11,12 €
18Actes relatifs au jugementEnrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties30,88 €
19Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties6,18 €
20Forfait de transmission d'un jugement, par partie12,35 €
21Actes d'instruction avant jugementProcédure devant un juge rapporteur8,65 €
22Contrat ou calendrier de procédure8,65 €
23Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer7,41 €
24Prestation de serment3,71 €
25Actes relatifs aux référésEnrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties18,53 €
26Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties6,18 €
27Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie9,51 €
28Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerceDiligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications12,35 €
29Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits7,41 €
30Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits3,71 €
31Convocation devant le juge-commissaire3,71 €
32Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal3,71 €
33Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire1,24 €
34Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire7,41 €
35Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier7,41 €
36Mention sur l'état des créances1,24 €
37Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration2,47 €
38Extrait établi en vue des mesures de publicité1,24 €

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.