Article 74-0 K du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 25 février 2016 au 9 novembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des…
1. Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont l'imposition est reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes :
a) La date de l'opération d'apport ;
b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;
c) La nature juridique des droits apportés ;
d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ;
e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ;
f) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.
2. Le contribuable joint à la déclaration mentionnée au 1 une attestation émise par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-177 du 22 février 2016 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2019-1142 du 7 novembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 L bis (Ab) art. 74-0 L bis
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 74-0 F art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter art. 150-0 B ter
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts art. 2
- Modifie Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 L bis
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
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- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.