Article 74-0 L du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 25 février 2016 au 9 novembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des…
1. Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société bénéficiaire de l'apport mentionne, sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l'année de survenance de l'événement, les informations suivantes :
a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres qui lui ont été apportés ;
b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant, leur prix de cession à la date de cet événement ;
c) Le cas échéant, l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
2. Lorsque la société qui s'est engagée à investir au moins 50 % du produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du réinvestissement une attestation mentionnant les informations suivantes :
a) Le montant du produit de cession réinvesti ;
b) La nature et la date du réinvestissement ;
c) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société dans laquelle le produit de la cession des titres a été réinvesti.
3. Lorsque la société ne respecte pas l'engagement de réinvestissement qu'elle a souscrit, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du non-respect de la condition de réinvestissement une attestation précisant que le produit de la cession des titres apportés n'est pas réinvesti dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
4. Une copie des attestations mentionnées aux 1,2 et 3 est transmise par la société au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire de ces titres.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts art. 2
- Modifie Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74-0 N
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.