Article L596-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2016 au 27 juillet 2019 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 2…
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Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont respectivement l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L. 557-58 est fixé à 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 € ;
4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 sont prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3 ;
5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des 1° et 2° de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 171-8 sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L171-7 (V) art. L171-7
- Cite Code de l'environnement - art. L171-8 (V) art. L171-8
- Cite Code de l'environnement - art. L557-58 (V) art. L557-58
- Cite Code de l'environnement - art. L596-1 (V) art. L596-1
- Cite Code de l'environnement - art. L596-24 (Ab) art. L596-24
- Cite Code de l'environnement - art. L596-6 (V) art. L596-6
- Cite Code de l'environnement - art. R596-6 (V) art. R596-6
- Cite Code de l'environnement - art. R596-7 (V) art. R596-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.