Article L596-14 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.
Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34 art. 34
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'environnement - art. L592-20 (M) art. L592-20
- Cite Code de l'environnement - art. L593-33 (V) art. L593-33
- Cite Code de l'environnement - art. L593-5 (V) art. L593-5
- Cite Code de l'environnement - art. L593-7 (V) art. L593-7
- Cite Code de l'environnement - art. L596-15 (Ab) art. L596-15
- Cite Code de l'environnement - art. L596-19 (Ab) art. L596-19
- Cite Code de l'environnement - art. L596-22 (Ab) art. L596-22
- Cite Code de l'environnement - art. L596-23 (VT) art. L596-23
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 34
- Cite Code de l'environnement art. L593-33
- Cite Code de l'environnement art. L593-5
- Cite Code de l'environnement art. L593-33
- Cite Code de l'environnement art. L593-33
- Cite Code de l'environnement art. L593-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.