Article L593-30 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.3 (VD) art. 1.3
- Deplace Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 24 art. 24
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L322-46 (VD) art. L322-46
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L433-5 (VD) art. L433-5
- Cite Code de l'environnement - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de l'environnement - art. L593-25 art. L593-25
- Cite Code de l'environnement - art. L596-23 (M) art. L596-23
- Cite Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab) art. L596-27
- Cite Code de l'environnement - art. R125-54 (VD) art. R125-54
- Cite Code de l'environnement - art. R592-21 (V) art. R592-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.