Article L542-12-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe dite de "recherche" additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application de l'article L. 542-12.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (M) art. 43
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de l'environnement - art. D542-15 (VD) art. D542-15
- Cite Code de l'environnement - art. L542-12 art. L542-12
- Cite Code de l'environnement - art. L594-11 (V) art. L594-11
- Cite Code de l'environnement - art. R542-15 (T) art. R542-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) art. 43
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 13
- Cite Code de l'environnement art. L542-12
- Cite Code de l'environnement art. L542-12
- Cite Code de l'environnement art. L542-12
- Cite Code de l'environnement art. L542-12
- Cite Code de l'environnement art. L542-12
- Cite Code de l'environnement art. L542-12
- Cite Code de l'environnement art. L542-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.