Article L666-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Les céréales.
Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 possède, pour le recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies ci-dessous.
Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.
Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle lorsqu'elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 666-2.
Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de la créance de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit établissement a dû se substituer en vertu de son aval.
Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exercer, dans les conditions prévues par l'article 1341-1 du code civil, tous les droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer.
Jurisprudence appliquant l'article L666-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Rennes, 9 décembre 2022, n° 2003782
volume existant, / - que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas 50% par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme dans la limite de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935, v. init.
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 17 art. 17
- Cite Code rural - art. L342-12 (V) art. L342-12
- Cite Code rural - art. L621-1 (V) art. L621-1
- Cite Code rural - art. L666-2 (V) art. L666-2
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L621-22 (T) art. L621-22
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L666-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L666-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.