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Version historique

Article 138 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2022 · TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022.

Versions de l'article (5)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.