Article 49-1 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 · TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
Pour l'application à Mayotte du présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier :
1° Les dispositions des articles 9, 10-1, 11, 31-5, 44-1 et 45 faisant référence à la licence communautaire de transport ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions des articles 1er et 5 relatives aux taxis ne sont pas applicables ;
3° Aux articles 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 44-1, les mots : préfet de région sont remplacés par les mots : préfet de Mayotte ;
4° A l'article 3, les mots : de la région et des régions sont respectivement remplacés par les mots : de la collectivité ou des collectivités ;
5° A l'article 6, le c du 2° du II est ainsi rédigé :
"c) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ;"
6° Les articles 29 et 30 ne sont pas applicables ;
7° L'article 31 fait l'objet des adaptations suivantes :
a) Les mots : A la demande des régions, des départements, des sont remplacés par les mots : A la demande du département de Mayotte ou de ses ;
b) Les mots : des régions ou des départements sont remplacés par les mots : du département de Mayotte ;
c) Les mots : Dans les régions d'outre-mer sont remplacés par les mots : A Mayotte ;
7° bis Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ;
8° A l'article 44, les mots : dans la région et le département sont remplacés par les mots : à Mayotte ;
9° A l'article 44-1, les mots : deux journaux régionaux sont remplacés par les mots : deux journaux publiés à Mayotte ;
10° A l'article 45, le c du B du I et le III bis ne sont pas applicables ;
11° A l'article 46, le f du I n'est pas applicable.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 6 (MMN) art. 6
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 6 (MMN) art. 6
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code des transports - art. R3521-1 (V) art. R3521-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier art. 6
- Cite Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier art. 6
- Abroge Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 4
- Modifie Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 4
- Concordance Code des transports art. R3521-1
- Concordance Code des transports art. R3521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.