Article 14 du Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 · TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises. Le président répartit les affaires entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises ou les personnes mises en cause.
Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
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Textes liés
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- Abroge Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code des transports - art. R3452-13 (V) art. R3452-13
- Concordance Code des transports - art. R3452-17 (V) art. R3452-17
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 4
- Modifie Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 2
- Concordance Code des transports art. R3452-13
- Concordance Code des transports art. R3452-17
- Concordance Code des transports art. R3452-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.