Article R1422-24 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
L'inscription est personnelle et incessible.
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent chapitre.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 4 octobre 2007 - art. 4 (VD) art. 4
- Deplace Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1452-2 (V) art. R1452-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.