Article 1656 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre IV : Métropole du Grand Paris
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.
2° Toutefois :
a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.
II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M) art. 59
- Modifie Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (VT) art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VT) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (VT) art. 1636 B septies
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Modifie Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales art. 1
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- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.