Article L546-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 5 juin 2016 · Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1,
L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : "ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale" sont supprimés ;
3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;
5° A l'article L. 512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ;
8° A l'article L. 513-1, les mots : "et après avis de la commission consultative des polices municipales," sont supprimés.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 27 mai 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 29 décembre 2019 au 27 mai 2021
- Version du 31 octobre 2017 au 29 décembre 2019
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 22 juillet 2016 au 2 mars 2017
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 5 juin 2016
- Version du 9 août 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 22 juin 2013 au 9 août 2015
- Version du 1er mai 2012 au 22 juin 2013
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 54 art. 54
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 55 art. 55
- Concordance Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L411-4 (VT) art. L411-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-4 art. L511-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L512-3 art. L512-3
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. L546-1-1 (M) art. L546-1-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L411-2 (V) art. L411-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.