Article L752-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Des arrêtés interministériels déterminent les règles imposées aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, en matière de comptabilité, d'établissement de leur règlement intérieur et, généralement, dans tous les cas où sont applicables des dispositions différentes de celles prévues par la législation de sécurité sociale pour le fonctionnement des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses d'allocations familiales.
Les mêmes arrêtés précisent le rôle de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale des allocations familiales au regard des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Jurisprudence appliquant l'article L752-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-16.043, Publié au bulletin
de la sécurité sociale relatif à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur avis conforme d'une commission des rentes non salariés agricoles et un taux d'incapacité permanente…
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-16.043
reconnu au titre d'un accident du travail mentionné au premier alinéa de l'article L . 752 - 2 du code rural et de la pêche maritime et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie…
- Cour de cassation, 30 juin 2011, n° 10-20.148
L . 752 - 2 et D. 751-117 du code rural, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau précité ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, subrogée dans les droits du salarié…
- Cour de cassation, 30 juin 2011, n° 10-20.144
L . 752 - 2 et D 751-117 du code rural, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau précité ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, subrogée dans les droits du salarié…
- Cour de cassation, 30 juin 2011, n° 10-20.142
L . 752 - 2 et D. 751-117 du code rural, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau précité ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, subrogée dans les droits du salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-20.148, Inédit
L . 752 - 2 et D. 751-117 du code rural, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau précité ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, subrogée dans les droits du salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-20.144, Inédit
L . 752 - 2 et D 751-117 du code rural, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau précité ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, subrogée dans les droits du salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-20.142, Inédit
L . 752 - 2 et D. 751-117 du code rural, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau précité ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, subrogée dans les droits du salarié…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L724 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V) art. D221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD) art. L380-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R752-5 (V) art. R752-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-5 (V) art. R752-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.