Article 30-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2021 · TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE > CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne > Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la présente loi.
Il peut également assigner, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L'autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil.
La demande précise la liste des distributeurs de services mentionnés au I de l'article 30-2 de la présente loi dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25.
L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
Les titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1.
Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur de services n'a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l'article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 27 octobre 2021
- Version du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2021
- Version du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015
- Version du 8 mars 2009 au 19 décembre 2009
- Version du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007
- Version du 2 août 2000 au 10 juillet 2004
Textes liés
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M) art. 30-2
- Cite Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2010-706 du 29 juin 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 art. L112-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.