Article 21 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 27 octobre 2021 · TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE > CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne > Section I : Règles générales d'attribution des fréquences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.
La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
A cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 16 octobre 2015 au 27 octobre 2021
- Version du 17 novembre 2013 au 16 octobre 2015
- Version du 7 mars 2007 au 17 novembre 2013
- Version du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007
- Version du 2 août 2000 au 10 juillet 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 2 août 2000
- Version du 18 janvier 1989 au 27 juillet 1996
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-659 du 14 juin 2011 (V)
- Modifie Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-1500 du 19 novembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V) art. L42-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L97-2 (V) art. L97-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L41 art. L41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1) art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.