Article R1241-27 du Code des transports
Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 9 août 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
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Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. R1241-22 (V) art. R1241-22
- Cite Code des transports - art. R1241-23 (M) art. R1241-23
- Cite Code des transports - art. R1241-9 art. R1241-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.