Article L171-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 23 août 2019 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le niveau de formation et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.
La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L171-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L171-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L171-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.