Article R122-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 3 octobre 2015 au 3 juillet 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.
Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.