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Version historique

Article R531-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT > TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de…

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1 est le préfet et, à Paris, le préfet de police.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.