Article R531-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT > TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de…
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1 est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11-1 art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L531-2 art. L531-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile art. 5
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L531-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L531-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L531-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L531-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L531-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L531-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L531-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.