Article L1214-22 du Code des transports
Version en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité organisatrice de la mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article L. 1214-23.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-2 (VT), alinéas 4 et 5 art. 28-2-2
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code des transports - art. D1214-6 (VD) art. D1214-6
- Cite Code des transports - art. L1214-12-1 (V) art. L1214-12-1
- Cite Code des transports - art. L1214-23 (VD) art. L1214-23
- Cite Code des transports - art. L1214-3 (M) art. L1214-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.