Article R245-16-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
Les données mentionnées au VIII de l'article L. 245-5-5-1 sont transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique par voie électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
Ces données sont le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245-5-5-1 du présent code.
Un protocole entre l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le format des données transmises.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code art. 1
- Abroge Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.