Article R211-20 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
La demande d'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.
La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 211-50, la demande est accompagnée de pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions d'activité fixées par cet article.
Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires.
Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant le montant du capital social, l'adresse du siège social et de ses établissements secondaires, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande.
Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une fédération ou union d'associations, elle mentionne le nom et l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article R211-20 du Code du tourisme
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03061, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R . 211 - 20 et R. 211-21 du code du tourisme , qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03063, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R . 211 - 20 et R. 211-21 du code du tourisme , qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03059, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R . 211 - 20 et R. 211-21 du code du tourisme , qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03118, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R . 211 - 20 et R. 211-21 du code du tourisme , qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03100, Inédit au recueil Lebon
IV. - Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout changement dans les éléments prévus à l'article R . 211 - 20 , et notamment de la cessation d'activité…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03062, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R . 211 - 20 et R. 211-21 du code du tourisme , qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03122, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R . 211 - 20 et R. 211-21 du code du tourisme , qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03125, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R . 211 - 20 et R. 211-21 du code du tourisme , qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation de…
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-315 2006-03-17 art. 6
- Concorde Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code du tourisme. - art. R211-21 (V) art. R211-21
- Cite Code du tourisme. - art. R211-26 art. R211-26
- Cite Code du tourisme. - art. R211-41 art. R211-41
- Cite Code du tourisme. - art. R211-50 (V) art. R211-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme art. 2
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. R211-50
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. R211-41
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. R211-41
- Cite Code du tourisme art. R211-50
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.