Article L553-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 19 août 2015 au 1er mars 2017 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre III : Eoliennes
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.
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Textes liés
- Abroge Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD) art. 90
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 141 art. 141
- Abroge Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5 art. 5
- Transfere Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L515-44 (V) art. L515-44
- Concorde Code de l'environnement - art. L515-45 (V) art. L515-45
- Cite Code de l'environnement - art. L553-1 (VT) art. L553-1
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 90
- Abroge Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale art. 5
- Transfere Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale art. 5
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 141
- Concorde Code de l'environnement art. L515-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.