Article L121-8 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi qu'une part du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1° ;
3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT), I, alinéa 5 à alinéa 7 art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Deplace Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 178 art. 178
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 art. 201
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 205 (V) art. 205
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Code de l'énergie - art. L122-6 art. L122-6
- Cite Code de l'énergie - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code de l'énergie - art. L337-3 (VT) art. L337-3
- Cite Code de l'énergie - art. L337-3-1 (VT) art. L337-3-1
- Cite Code de l'énergie - art. R124-16 (V) art. R124-16
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 178
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 201
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.