Article L222-9 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et…
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L222-9 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2022, n° 2210066
L . 222 - 9 du code de l'environnement et l'article 4.1 de la directive UE n° 2016/2284 du 14 décembre 2016, qui fixent un objectif de réduction de moitié des émissions de dioxyde d'azote d'ici 2025 ; - il méconnait…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2025, n° 2210065
Par ailleurs, les requérantes, alors que le 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est dépourvu de portée normative, ne précisent pas quel alinéa de cet article aurait été méconnu. … En neuvième lieu, aux…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (Ab), II art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-10 (V) art. 8-10
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-11 (V) art. 8-11
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-500 du 23 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-500 du 23 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 25 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L173-8 (V) art. L173-8
- Cite Code de l'énergie - art. L221-9 (V) art. L221-9
- Cite Code de l'énergie - art. L222-10 (V) art. L222-10
- Cite Code de l'énergie - art. R221-29 (V) art. R221-29
- Cite Code de la consommation - art. D521-2-2 (V) art. D521-2-2
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (VT) art. L330-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-31 (M) art. L561-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 30
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 30
- Cite Code de l'environnement art. L173-8
- Cite Code de l'environnement art. L173-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.