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En vigueur

Article L4422-10 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation >…

Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre.

Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente.

Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé.

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

Jurisprudence appliquant l'article L4422-10 du Code général des collectivités territoriales

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.