Article L4422-10 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation >…
Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre.
Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente.
Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Jurisprudence appliquant l'article L4422-10 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 03/07/2023, 22MA01845, Inédit au recueil Lebon
Le deuxième alinéa de l'article L . 4422 - 10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : " Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2023, n° 22MA01845
Le deuxième alinéa de l'article L . 4422 - 10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : " Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 03/07/2023, 22MA01838, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article L . 4422 - 10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : " Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2023, n° 22MA01838
En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article L . 4422 - 10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : " Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 91-428 1991-05-13 art. 22
- Concorde Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V) art. 30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.