Article L4424-26 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section…
La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du plan de développement ses priorités en matière d'habitat, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêts ou de subventions.
La part de l'ensemble des aides visées à l'alinéa précédent attribuée, chaque année, à la collectivité territoriale de Corse ne peut être inférieure à la part moyenne de l'ensemble des aides de l'Etat reçues à ce même titre par la région de Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989.
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre, accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des garanties d'emprunt.
Jurisprudence appliquant l'article L4424-26 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 22PA02983, Inédit au recueil Lebon
Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales , imposent que…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 03/10/2023, 22MA00664, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2024, n° 2202064
général des collectivités territoriales , à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2023, n° 22PA02983
Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales , imposent que…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA00664
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mai 2024, n° 2404968
général des collectivités territoriales , à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 juillet 2024, n° 2100970
général des collectivités territoriales ; à défaut d'apporter ces preuves, la délibération du 21 mai 2013 n'étant pas opposable, la procédure de préemption sera déclarée caduque ; - la décision en litige ne leur a pas…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 mai 2023, n° 2003618
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Concordance Loi 91-428 1991-05-13 art. 72
- Concorde Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 72 (Ab) art. 72
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 art. 30
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L4424-17 (T) art. L4424-17
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L4424-17 (V) art. L4424-17
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L4424-24 (T) art. L4424-24
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L4424-24 (T) art. L4424-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.