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En vigueur

Article L4424-16 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section…

La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.