Article L4424-16 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section…
La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.
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Textes liés
- Concordance Loi 91-428 1991-05-13 art. 55
- Concorde Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 55 (Ab) art. 55
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 art. 30
- Cite Code des transports - art. L1242-1 (VD) art. L1242-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (T) art. L4424-10
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L4424-25 (T) art. L4424-25
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L4424-6 (V) art. L4424-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.