Article L114-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans…
La région a la charge :
1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L. 114-4 ;
3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ;
4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4.
La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L114-5 du Code du sport
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/06/2023, 22DA00171, Inédit au recueil Lebon
populaire et du sport ; - le code de justice administrative. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 114 - 5 du code des relations entre le public et l'administration doit être…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 22DA00171
populaire et du sport ; - le code de justice administrative. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 114 - 5 du code des relations entre le public et l'administration doit être…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er décembre 2022, n° 2001608
L . 114 - 5 du code des relations entre le public et l'administration, des précisions en cas de doute sur le coordonnateur pédagogique désigné, cette expérience a été reconnue par l'inspecteur principal de la jeunesse…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 mars 2026, n° 2400178
loi du 27 janvier 2014 susvisée et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 mars 2026, n° 2400179
loi du 27 janvier 2014 susvisée et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2102258
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.114-4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2107116
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 114 - 5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 août 2023, n° 2310189
du sport qui prévoit une durée minimale de contrat de travail de douze mois, * le requérant n'établit pas qu'il disposera de conditions matérielles d'accueil suffisantes ; - la condition d'urgence n'est pas réunie dès…
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V) art. 133
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2016-1055 du 1er août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1803 du 20 décembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code du sport. - art. L114-4 (VD) art. L114-4
- Cite Code du sport. - art. L114-6 (VD) art. L114-6
- Cite Code du sport. - art. R114-20 (V) art. R114-20
- Cite Code du sport. - art. R114-3 (V) art. R114-3
- Cite Code du sport. - art. R114-42 (V) art. R114-42
- Cite Code du sport. - art. R114-64 (VD) art. R114-64
- Cite Code du sport. - art. R114-64-1 (V) art. R114-64-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V) art. L4321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD) art. L4425-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.