Article L114-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans…
L'Etat a la charge :
1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ;
2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L. 114-2.
Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L114-4 du Code du sport
- Conseil d'État, 20 mai 2025, n° 499725
D'autre part, aux termes de l'article L . 114 - 4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2025, 499725
D'autre part, aux termes de l'article L . 114 - 4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/10/2024, 23MA01704, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 114-12 prévoit qu'ils " disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'État et la région. " Le 1° de l'article L . 114 - 4…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2024, n° 23MA01704
L'article L. 114-12 prévoit qu'ils " disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'État et la région. " Le 1° de l'article L . 114 - 4…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14/03/2024, 22TL21112, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, il résulte…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 02/10/2025, 25MA01351, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 114 - 4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 mars 2024, n° 22TL21112
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, il résulte…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2102258
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 114 - 4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de…
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V) art. 133
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code du sport. - art. L114-13 (VD) art. L114-13
- Cite Code du sport. - art. L114-2 (VD) art. L114-2
- Cite Code du sport. - art. L114-5 (VD) art. L114-5
- Cite Code du sport. - art. L114-6 (VD) art. L114-6
- Cite Code du sport. - art. R114-20 (V) art. R114-20
- Cite Code du sport. - art. R114-64 (VD) art. R114-64
- Cite Code du sport. - art. R114-64-1 (V) art. R114-64-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.