Article L133-8 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers > Section 2 : Règles des…
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 90 art. 90
- Abroge Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (V) art. L131-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-9 (VT) art. L133-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V) art. L271-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 90
- Abroge Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L131-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L133-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.