Article L23-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 19 juillet 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
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Textes liés
- Modifié par Décision n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de commerce - art. D23-10-1 (An) art. D23-10-1
- Cite Code de commerce - art. L23-10-4 (V) art. L23-10-4
- Cite Code de commerce - art. L23-10-5 (VD) art. L23-10-5
- Cite Code de commerce - art. L23-10-7 (V) art. L23-10-7
- Cite Code du travail - art. L2322-1 art. L2322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.