Article D122-13 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section…
Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore sont recensés sur une liste mise à jour annuellement.
Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les dispositions particulières résultant des dispositions de l'article D. 122-14.
Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la commission régionale de la forêt et du bois, de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
Jurisprudence appliquant l'article D122-13 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
D . 122 - 13 du code forestier , qui ont pour objet de garantir que les exigences de la législation Natura 2000 sont respectées. 17. … des espèces ou des habitats de ces espèces protégées en vertu des dispositions des…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 453009
D . 122 - 13 du code forestier , qui ont pour objet de garantir que les exigences de la législation Natura 2000 sont respectées. 17. … des espèces ou des habitats de ces espèces protégées en vertu des dispositions des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2015-778 du 29 juin 2015 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. L11 (Ab), al 11 art. L11
- Concordance Code forestier - art. R4-1 (Ab), al 4 art. R4-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D113-11 (V) art. D113-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-14 art. D122-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-8 art. L122-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.