Article R421-59 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 juin 2015 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11.
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2015-749 du 24 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des juridictions financières - art. R232-3 (M) art. R232-3
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. R421-108 (V) art. R421-108
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
- Cite Code des juridictions financières - art. R232-3 (V) art. R232-3
- Cite Code des juridictions financières - art. R253-12 (V) art. R253-12
- Cite Code des juridictions financières - art. R253-16 (V) art. R253-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.