Article D334 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 21 juin 2015 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues > Section 1 : De la gestion…
Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif, sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D. 334-1 ; le cas échéant lui sont également remis :
1° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires ;
2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation des parties civiles ;
3° (Supprimé)
4° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;
5° Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social.
Si l'intéressé doit, après son élargissement, être remis à une escorte, les fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de cette escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 310.
Il en sera de même en cas de transfert uniquement en ce qui concerne les pièces justificatives.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2015-689 du 18 juin 2015 - art. 3 art. 3
- Concordance Code pénitentiaire - art. D332-21 (V) art. D332-21
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D149-3 (Ab) art. D149-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D310 (Ab) art. D310
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant art. 3
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D310
- Concordance Code pénitentiaire art. D332-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.