Article 1613 ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
2° Contenant des sucres ajoutés ;
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,50 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.
III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
IV. – Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.
V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.
VI. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
Versions de l'article (23)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 21 décembre 2025
- Version du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 2 août 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 2 août 2025
- Version du 1er mars 2025 au 19 juin 2025
- Version du 2 juin 2024 au 1er mars 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 23 juin 2018 au 1er juillet 2018
- Version du 13 juin 2016 au 23 juin 2018
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 25 décembre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 30 mai 2014 au 25 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2025-737 du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V) art. 302 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 520 A art. 520 A
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 520 B (T) art. 520 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.