Article 1519 du Code général des impôts
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2015, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 134,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 261,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 120,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 218,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 514,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 669,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 636,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 387,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 129,40 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 205,50 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 847,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 7,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 786,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 191,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 288,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 322,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 44,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 441,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 303,90 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 10,60 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 555,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 441,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 107,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 17,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 591,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 51,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 328,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 218,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 44,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 231,80 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 284,30 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 73,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 253,5 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.
Versions de l'article (29)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 10 décembre 2016 au 5 mai 2017
- Version du 13 juin 2016 au 10 décembre 2016
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 7 mai 2012 au 7 juin 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er mars 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 1er mars 2011
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1991
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2010 (V)
- Cite Arrêté du 6 décembre 2013 (V)
- Modifie Décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1587 (M) art. 1587
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 311 C (V) art. 311 C
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 121 sexies (V) art. 121 sexies
- Cite Code minier (nouveau) - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.