Article 1594 D du Code général des impôts
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1er mars 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er mars 2016 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 1er mars 2016
- Version du 22 mars 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 23 juin 1993
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 31 décembre 1987 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 77 (M) art. 77
- Modifie Décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1043 A (V) art. 1043 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V) art. 1594 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V) art. 683
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 683
- Cite Code général des impôts art. 683
- Cite Code général des impôts art. 683
- Cite Code général des impôts art. 683
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.