Article 44 sexies du Code général des impôts
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article. Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.
L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone d'aide à finalité régionale après la date de sa création.
II. Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a-un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
b-un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
III.-Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I.
L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
IV.-Pour les exercices clos du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (1).
Versions de l'article (21)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 24 février 2005
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2000 au 2 août 2003
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 28 décembre 1988 au 27 octobre 1995
Textes liés
- Cite Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V) art. 129
- Cite Décret n°2012-114 du 27 janvier 2012 (V)
- Modifie Décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 11 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-212 du 11 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-763 du 9 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 août 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 undecies (V) art. 223 undecies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V) art. L136-4
- Cite Code du travail - art. L3324-1 (V) art. L3324-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (V) art. 1383 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (V) art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 C (V) art. 150-0 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V) art. 154 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (VD) art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (VT) art. 1602 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B (V) art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (V) art. 199 ter C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V) art. 199 ter D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V) art. 204 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 D (V) art. 208 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P) art. 217 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V) art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P) art. 220 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V) art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V) art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT) art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V) art. 244 quater E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) art. 244 quater G
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.