Article R212-22-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 16 mars 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.