Article L931-18-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée à l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 24 juin 2006
- Version du 10 juin 2004 au 1er janvier 2006
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.