Article L114-31 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant opérationnel .
Jurisprudence appliquant l'article L114-31 du Code de la mutualité
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09/12/2008, 08DA00711, Inédit au recueil Lebon
L . 114 - 31 du code de la mutualité sur lequel se fondent les requérants est issu de la loi du 15 décembre 2005 postérieure à l'année en litige ; que le requérant n'exerçait ni les fonctions d'administrateur, ni…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.