Article L632-15 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13, transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A et aux 1° à 3°, 5°, 6° et 8° du B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.
Versions de l'article (9)
- Version du 14 février 2020 (en vigueur)
- Version du 8 avril 2017 au 14 février 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
Textes liés
- Cite Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Code des assurances - art. L311-57 (V) art. L311-57
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-4 (V) art. L613-34-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-13 art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-7 art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-6 (VT) art. L736-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT) art. L746-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT) art. L756-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT) art. L766-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-24 (V) art. R612-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.