Article L632-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d'assurance ou de réassurance ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces contrôles font l'objet d'un compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Seule cette autorité peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France.
Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles L. 632-12 et L. 632-13, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des établissements ou entreprises mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par ceux-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle étrangères, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Les dispositions de l'article L. 632-5 sont applicables aux activités couvertes par le présent article.
Sous réserve des attributions de l'Autorité des marchés financiers, les dispositions du présent article et des articles L. 632-12 et L. 632-13 s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
Versions de l'article (7)
- Version du 14 février 2020 (en vigueur)
- Version du 8 avril 2017 au 14 février 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-5 art. L632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT) art. L746-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT) art. L756-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT) art. L766-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD) art. L783-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD) art. L784-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD) art. L785-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.